Grille Tarifaire Movétan

Version 1.0 — publiée le 11 septembre 2026, en vigueur à compter du 11 septembre 2026

La présente Grille Tarifaire fait partie intégrante des Conditions Générales Organisateur (CGO), dont elle constitue le document tarifaire visé à l'article 1. Elle est modifiable dans les conditions de l'article 5.5 des CGO : préavis de trente jours notifié par courriel et dans l'espace organisateur, application aux seules ventes réalisées après l'entrée en vigueur, faculté de résiliation avant celle-ci.

Régime de TVA — Movétan bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les montants ci-dessous sont des montants hors taxes. En cas de sortie de ce régime, la TVA s'ajoutera, au taux en vigueur, à l'ensemble des Frais de Service et des Frais de Traitement, sur préavis de trente jours (CGO art. 5.2). Elle n'est pas due par les organisations établies hors de l'Union européenne (article 259-1° du CGI).

Devises — Les tarifs sont exprimés en euros et en dollars des États-Unis. Une organisation est rattachée à une devise unique, fixée à sa création ; les montants fixes s'entendent dans cette devise.

1. Frais de Service, tout compris (CGO art. 5.1 et 5.3)

Dus sur chaque billet payant vendu. Aucun frais sur les billets gratuits, ni sur les événements entièrement gratuits. Les Frais de Service comprennent les frais du prestataire de services de paiement : traitement des paiements par carte, compte de paiement de l'Organisateur, virements. Rien d'autre n'est retenu ni refacturé au titre des transactions réussies.

Le montant dépend de la zone dans laquelle l'organisation est établie (pays déclaré à sa création) :

Répartition entre l'Organisateur et l'Acheteur (CGO art. 5.2). L'Organisateur choisit, événement par événement et de manière définitive à la publication, si les Frais de Service sont inclus dans le prix du billet ou ajoutés à celui-ci :

Dans les deux cas, le client de Movétan au titre des Frais de Service est l'Organisateur ; ils lui sont facturés mensuellement (CGO art. 5.7). L'Acheteur ne paie jamais de supplément lié à son moyen de paiement (article L.112-12 du Code monétaire et financier).

Exemple. Billet à 20 € vendu par une organisation de l'EEE, frais ajoutés : l'Acheteur paie 20,85 € ; les Frais de Service sont de 1,45 € (3,5 % + 0,75 €), dont 0,85 € payés par l'Acheteur et 0,60 € déduits de la part de l'Organisateur, qui reçoit 19,40 €. Frais inclus : l'Acheteur paie 20 €, l'Organisateur reçoit 18,55 €.

2. Frais de paiement complémentaires (CGO art. 5.3)

Les Frais de Service de la zone EEE couvrent le coût d'acquisition des cartes de particuliers émises dans l'EEE. Lorsque le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur entraîne un coût d'acquisition supérieur, Movétan facture à l'Organisateur, en sus des Frais de Service et sur le billet concerné, des frais de paiement complémentaires égaux au surcoût du prestataire, sans marge :

La catégorie de la carte résulte des informations transmises par les réseaux de cartes au moment du paiement. Les frais complémentaires sont déduits de la part de l'Organisateur après l'encaissement, figurent ligne par ligne sur son relevé et sont récapitulés sur la facture mensuelle. Ils suivent la tarification du prestataire ; Movétan peut en modifier le barème moyennant un préavis de quinze jours dans l'espace organisateur, pour les ventes postérieures. Les organisations établies hors EEE ne sont pas concernées, sauf par la conversion de devise.

3. Remboursements (CGO art. 7)

Les Frais de Service afférents à une transaction remboursée restent acquis à Movétan (CGO art. 5.4) ; aucun frais de paiement n'est réclamé en plus. Lorsque les CGV imposent la restitution à l'Acheteur de la part des Frais de Service qu'il a payée — annulation, report, non-fourniture — le montant restitué est supporté par l'Organisateur (CGV art. 5.1, CGO art. 7.3).

4. Rejets de paiement et litiges bancaires (CGO art. 8)

Un Rejet (contestation d'un paiement par l'Acheteur auprès de sa banque) donne lieu à des Frais de Traitement forfaitaires, qui couvrent les frais du prestataire de paiement et la constitution du dossier. Aucun frais du prestataire n'est refacturé en plus.

Le montant contesté lui-même est supporté par l'Organisateur (CGO art. 8.1), sauf lorsque le Rejet résulte exclusivement d'une défaillance de la Plateforme, d'une erreur de Movétan ou d'un double encaissement qui lui est imputable. La réponse de l'Organisateur dans les quarante-huit heures de la notification (CGO art. 8.3.2) conditionne les chances de gagner la contestation.

5. Retard de paiement (CGO art. 5.7 et 9.4)

Réciproquement, les sommes dues par Movétan à l'Organisateur et versées après le terme de l'art. 6.2, hors cas de retenue prévus aux CGO, portent intérêt au même taux.

6. Ce qui n'est pas facturé

Création de compte, création et publication d'événements, événements et billets gratuits, compte de paiement et virements vers le compte bancaire de l'Organisateur, outils de scan, listes d'invités, codes promotionnels, tableaux de bord et exports, relevés et factures, assistance, relances et avis de débit.

7. Garantie de bonne fin (CGO art. 10)

Movétan n'applique aujourd'hui aucune retenue de garantie ; toute mise en œuvre de l'article 10 fera l'objet d'une grille publiée dans l'espace organisateur avec trente jours de préavis.

Grille Tarifaire Movétan v1.0. Document contractuel au sens de l'article 22.1 des CGO, de rang inférieur aux CGO et à leur Annexe 1, et supérieur à la documentation du centre d'aide. Historique des versions consultable dans l'espace organisateur.